Police municipale
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de la police municipale. Il apparait en effet qu'en dehors de quelques dispositions prevues dans le code des communes, rien ne fixe reellement et sans ambiguite leurs attributions. De ce fait, un vide juridique persiste qui les gene dans le bon fonctionnement de leurs missions quotidiennes (police de stationnement et de la circulation, environnement). Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ses intentions quant aux mesures qu'il compte prendre pour que leurs attributions soient clairement definies par rapport a la force publique d'Etat.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988