Police municipale
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente actuellement le fonctionnement des polices municipales. Ces dernieres assurent des missions qui leur sont confiees en application des pouvoirs que detient le maire et participent au maintien de l'ordre dans nos villes. Les policiers municipaux attendent un veritable statut qui definisse avec clarte leurs competences et les conditions materielles d'exercice de leurs missions. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour repondre aux aspirations des policiers municipaux.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988