Question écrite n° 4547 :
Credit agricole

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'oter au Credit agricole le monopole de l'attribution des prets bonifies aux agriculteurs ainsi que celui du depot des notaires et, dans l'affirmative, comment s'organiserait l'octroi de ces prets.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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