Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'absence de parallelisme des regles concernant les retards de paiement selon qu'ils sont imputables a l'administration fiscale ou aux contribuables. En effet, ces derniers, lorsqu'ils ont un retard de quelques jours pour payer leur impot, sont penalises de 10 p 100 de majoration ; en revanche, lorsque l'administration fiscale a reconnu qu'elle les avait taxes indument, le remboursement est effectue dans des delais souvent tres longs et ne donne lieu a aucun interet de retard. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de se pencher sur ce probleme et de retablir plus d'egalite de traitement entre ces deux types de retards de paiement.