Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, la situation d'un couple dont la femme est titulaire d'une carte d'invalidite a 80 p 100, et dont le mari possede la carte d'ancien combattant. Il lui rappelle que l'article 2-II de la loi de finances pour 1988 a prevu l'attribution d'une demi-part supplementaire pour la division du revenu imposable au contribuable marie de plus de soixante-quinze ans, titulaire de la carte du combattant. Il semble toutefois que l'administration fiscale ait pris, au sujet de cette nouvelle disposition, une position restrictive et qu'elle n'accepte pas le cumul de cette demi-part, avec celle attribuee en cas d'invalidite. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.