Finances locales
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines dispositions du decret no 88-625 du 6 mai 1988. En effet, selon celui-ci, les communes ayant une capacite d'accueil touristique inferieure a 700 lits ne peuvent plus figurer sur la liste des communes touristiques. Ces dispositions allant a l'encontre des efforts deployes en vue du developpement du tourisme en secteur rural, il lui demande s'il envisage de revoir ce decret, notamment en ce qui concerne le seuil de capacite d'accueil ponderee totale.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988