Paiement
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
M Claude Germon demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il n'est pas envisage de fractionner de maniere egale le paiement des impots locaux sur les douze mois de l'annee pour permettre a chaque contribuable de ne pas se retrouver avec une grosse somme a payer en une seule fois.
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988