Question écrite n° 4567 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste

Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des familles aux revenus modestes qui voient leurs allocations familiales supprimees des l'instant ou leurs enfants ont atteint l'age fixe par la loi sans tenir compte de la poursuite d'etudes universitaires par ceux-ci. Les depenses qu'entrainent ces etudes les conduisent souvent a renoncer a choisir cette voie, ce qui remet en cause le principe d'egalite des chances. Certains pays accordent cependant jusqu'a l'age de vingt-six ans le paiement des allocations en cas de poursuite d'etudes universitaires. Elle lui demande s'il envisage de semblables dispositions.

Données clés

Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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