Personnel
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la publication prochaine de differents textes reglementaires d'application des lois portant reforme de la fonction publique (Titres I, II, III et IV). S'agissant des personnels d'encadrement, le debat autour des « passerelles » d'acces aux differents corps va de nouveau se poser. En effet, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit la nomination jusqu'au 31 decembre 1989, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categories A appartenant a la fonction publique territoriale. Elle lui demande s'il pense elargir ces dispositions a la fonction publique hospitaliere.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988