Stationnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer quelles sont les dispositions reglementaires permettant a un maire de sanctionner le stationnement illegal des nomades dans sa commune.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988