Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait que l'article 78 du code minier prevoit une exploitation coordonnee des gisements partages par la limite separant deux concessions. Il souhaiterait qu'il lui indique quels ont ete au cours des vingt dernieres annees les exemples d'application de cet article concernant, d'une part, les hydrocarbures et, d'autre part, les autres substances minerales.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988