Actes administratifs : Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la liste des actes des autorites locales qui, dans les trois departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doivent, au regard de l'article 4 de la loi no 82-623 du 22 juillet 1982 et de la jurisprudence, etre obligatoirement transmis au representant de l'Etat pour etre executoires.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988