Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les conditions de l'exoneration de la redevance audiovisuelle accordee aux personnes handicapees. Les dispositions de l'article II de la loi du 17 novembre 1982 ne concernent pas les familles soumises a l'impot sur le revenu, qui hebergent un handicape a 100 p 100, ce qui cree une discrimination entre familles hebergeantes. Or, d'une part, il est quasiment impossible a un handicape a 100 p 100 de vivre seul, et, d'autre part, lorsqu'il est heberge par sa famille, celle-ci supporte en general des charges aggravees du fait que le handicape n'a d'autres distractions que de regarder la television (achat d'un poste TV, entretien et reparations, factures EDF notamment). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que cesse la discrimination entre familles hebergeant un handicape, soumises ou non a l'impot sur le revenu. Il lui demande d'autre part s'il serait envisageable de prelever un certain pourcentage sur les gains des jeux televises pour compenser cette exoneration de redevance audiovisuelle accordee a tous les handicapes.