Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les groupements d'employeurs agricoles. Offrant a ces derniers la possibilite de se partager les services de salaries competents, ces groupements permettent de creer des emplois salaries a plein temps a partir de besoin de main-d'oeuvre a temps partiel. Si les dispositions de loi no 85-772 du 27 juillet 1985 ont permis la creation de tels groupements, des obstacles juridiques en limitent encore l'interet. Des dispositions sociales et fiscales incitatives, particulierement en ce qui concerne l'exoneration de la TVA, l'impot sur les societes et la taxe professionnelle, seraient de nature a en developper l'activite. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour aider au developpement de ces groupements.