Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les incidences du taux eleve du malus exerce par les compagnies d'assurance automobile, suite aux modifications des dispositions du code des assurances en juillet 1984. Il arrive de plus en plus frequemment que les automobilistes constatent des degradations sur les vehicules, notamment sur les parkings, sans qu'ils aient une possibilite de recours contre les tiers fautifs qui ont fui. Les nouvelles dispositions encouragent ces proprietaires de vehicules a faire effectuer les reparations sans facture et « au noir », afin de ne pas aggraver leur malus. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour que les automobilistes victimes ne soient pas defavorises par un malus alors qu'ils ne sont en aucun cas fautifs de la degradation de leur vehicule.