Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le probleme pose par la couverture des accidents du travail des eleves de l'enseignement technique, lorsqu'ils effectuent des stages facultatifs et non remuneres dans des entreprises dont l'activite correspond a la formation scolaire qu'ils recoivent. Aux termes du decret no 85-1045 du 27 septembre 1985, article 5, les seuls stages couverts desormais par une convention sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement. Ce sont soit des stages sanctionnes par une epreuve d'examen, soit des seances educatives en entreprise. De ce fait, les stages a caractere facultatif se trouvent exclus de ce dispositif. Puisque la liaison permanente entre l'ecole et l'entreprise est une necessite reconnue aujourd'hui par tous, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de maintenir ces stages facultatifs, a cote des autres stages mis en place ces dernieres annees.