Reglementation
Question de :
M. Huguet Roland
- Socialiste
M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes particulieres qui peuvent naitre pour les personnes seules (celibataires ou considerees comme telles) des distinctions faites entre societaire marie ou en union libre et la personne seule, societaire a part entiere, dans le cadre de l'attribution d'un droit, par certains regimes d'assurances. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que soient prises en compte les difficultes rencontrees a ce niveau ?
Auteur : M. Huguet Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988