Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle a nouveau l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la reevaluation du forfait pour frais d'obseques. Dans sa reponse a sa question ecrite no 36623 du 15 fevrier 1988 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, no 11 du 14 mars 1988, il lui precisait d'une part que les frais funeraires representent, en droit civil, des charges incombant aux seuls heritiers et, d'autre part, que si les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de cette deduction les relevements successifs des abattements sur les parts revenant aux heritiers en ligne directe ou au conjoint survivant apportaient indirectement une solution au probleme de la charge des frais funeraires dans la plupart des successions. Il lui fait remarquer que s'il est exact que la charge des frais d'obseques incombe aux heritiers, il reste neanmoins naturel que ces frais soient deductibles s'agissant d'une depense liee au deces, independante de la volonte des heritiers. Ensuite, compte tenu de la modicite de l'abattement accorde (3 000 francs), il n'apparait pas qu'un relevement raisonnable de ce montant ait des consequences budgetaires importantes. Enfin, il lui fait egalement remarquer que les relevements successifs des abattements sur les parts des heritiers en ligne directe ou du conjoint survivant ont fait passer ces abattements de 100 000 francs par heritier en 1959, a 275 000 francs en 1988, ce qui ne represente qu'une augmentation de 2,75 p 100 bien inferieure a l'erosion monetaire sur cette periode. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas equitable, compte tenu de ces remarques, d'envisager la reactualisation du forfait pour frais d'obseques.