Personnel
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des agents communaux ayant obtenu le grade d'agent principal. En effet, le decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des commis territoriaux a prevu l'integration des interesses au grade de commis principal. Or, en l'absence de toute possibilite de promotion sociale du fait qu'aucun concours n'est organise, ces agents souhaiteraient pouvoir acceder ou etre integres au grade de redacteur. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988