Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement d'un tribunal administratif n'est pas suspensif, sauf a obtenir de la Haute Assemblee un sursis a execution. Neanmoins, en reponse a une question posee par M Jean Coachi, depute, Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 19 juillet 1934, le ministre a precise qu'en l'absence de sursis a execution, l'administration ne reclame alors que le paiement immediat de l'impot et des frais et admet qu'il soit sursis au recouvrement des penalites jusqu'a decision du Conseil d'Etat. Quoique cette solution n'ait pas ete reprise dans la documentation de base administrative 13/0-5112, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la reponse ministerielle prime la documentation de base dans la mesure ou elle n'a pas ete explicitement rapportee.