Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la protection sociale des commercants et artisans. Il lui signale en particulier la faiblesse des retraites auxquelles ils peuvent pretendre. Le point de retraite qui permet de calculer celle-ci n'a ete que tres faiblement revalorise au cours des dernieres annees. Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent etre envisagees pour permettre de rapprocher la retraite des commercants et artisans de celle des salaries. Par ailleurs, il lui fait valoir que ceux d'entre eux qui ont trois enfants ou plus ne beneficient pas de la majoration de 10 p 100 pour les droits a pension de retraite acquis avant 1973, date de l'alignement partiel du regime de retraite des interesses sur celui des salaries. Sans doute, la mesure suggeree doit-elle tenir compte des possibilites de financement des regimes de retraite des artisans ou des commercants. Il n'en demeure pas moins que de telles dispositions devraient etre envisagees, fut-ce progressivement. Il lui demande quelle est sa position en ce domaine.