Question de : M. Jean-Baptiste Henry
- Union du Centre

M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'urgente necessite de combler les lacunes du droit qui s'applique aujourd'hui a Mayotte. La loi de programme du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte prevoit, en effet, (Annexe V) « l'amelioration des instruments juridiques » indispensables a la mise en oeuvre du plan de developpement particulier de Mayotte. La loi indique, en consequence, plusieurs domaines d'intervention de cette « reforme juridique applicable a Mayotte » : droit foncier, droit du travail, de l'urbanisme, procedure penale, marches publics, etc. Dans le meme sens, la convention signee le 28 mars 1987 entre l'Etat et la collectivite territoriale a cree la commission du plan d'action juridique qui a effectue un important travail de recensement, d'actualisation et d'adaptation des instruments juridiques necessaires au rattrapage economique et social de Mayotte. Deux reformes devraient etre, dans cet esprit, rendues applicables, des l'annee 1988 : il s'agit de la dotation de decentralisation pour la formation professionnelle et, d'autre part, d'un code de l'urbanisme adapte a Mayotte. Mais il apparait plus generalement que c'est la procedure des lois d'habilitation et des ordonnances de l'article 38 de la Constitution qui permettra le mieux de repondre aux problemes poses par les lacunes et les insuffisances du regime juridique actuellement applicable a la « collectivite territoriale ». Il faut d'ailleurs rappeler que les deux grandes lois du 24 decembre 1976 et du 22 decembre 1979 avaient prescrit l'extension et l'adaptation par voie d'ordonnances des textes legislatifs necessaires a l'organisation de la « collectivite territoriale » et a la gestion du developpement Mais ces lois n'ont fait, jusqu'ici, l'objet que d'applications tres limitees. Faute de cette reforme juridique, desormais urgente, c'est tout le programme de developpement economique et social de Mayotte qui risquerait d'etre compromis ou paralyse.