Dispense
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de la defense sur la necessite de la mise en application du decret fixant le champ d'application de l'article 14 de la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. La mise en application par decret de cet article portant sur certaines dispositions de dispense et de liberation anticipee permettrait de repondre a certaines situations difficiles dont le maintien a la vie civile est indispensable pour aider medicalement a la survie d'autres personnes (compatibilite sanguine, greffe de moelle, maladies graves). Compte tenu de l'importance de l'application de ce decret, il lui demande de bien vouloir veiller a sa rapide execution et de m'en tenir informe.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988