Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les graves difficultes rencontrees par de nombreux accedants a la propriete qui ont contracte des prets conventionnes apres le 31 decembre 1983. Les taux progressifs appliques a ces prets entrainent rapidement des remboursements trop importants par rapport aux revenus des familles et remettent ainsi en cause l'accession a une habitation principale. En effet, seuls les prets contractes avant le 31 decembre 1983 peuvent etre amenages sans perte d'APL, en application de l'arrete du 5 mars 1986 et peuvent beneficier d'un nouveau pret conventionne pour financer leur remboursement total anticipe, par application du decret no 86-1364 du decret no 86-1364 du 30 decembre 1986. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre la renegociation des prets conventionnes contractes apres le 31 decembre 1983 sans qu'il y ait perte de l'APL.