Question de : M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions inadaptees selon lesquelles les bourses d'enseignement superieur sont attribuees aux etudiants dont les parents sont agriculteurs. En effet, lorsque ceux-ci sont imposes au benefice reel, situation obligatoire au-dela d'un chiffre d'affaires de 500 000 F, la commission d'attribution des bourses continue a prendre en compte le benefice forfaitaire de l'exploitation issu du revenu cadastral. Cette methode surprenante conduit a des distorsions de situation facheuses en ne tenant pas compte de situations reelles. Il lui demande en consequence s'il envisage une modification hautement souhaitable de la reglementation tendant a la prise en compte du benefice reel des agriculteurs pour l'attribution des bourses d'enseignement superieur et retablissant ainsi la coherence entre la legislation fiscale et les dispositions relatives a l'attribution des bourses d'enseignement.