Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, ce qui suit : des lois recentes apportent aux Francais rapatries de certains pays, une compensation financiere relative aux prejudices subis, du fait de l'accession de ces pays a l'independance. Nos compatriotes ont, en effet, ete, en la circonstance, spolies en tout ou partie, et il convenait donc que la solidarite nationale s'exprime dans sa plenitude a leur egard. Toutefois, ce dispositif s'avere incomplet, voire partial, dans la mesure ou il n'interesse que certains Francais rapatries. Il en est d'autres qui ont ete omis, et notamment, les Francais qui ont souffert du fait de l'accession de Madagascar et des Comores a l'independance, et plus precisement encore, pour ce qui concerne la grande ile, du fait des retombees de la Revolution de 1972. Il lui demande, en consequence, si de nouvelles mesures d'indemnisation sont susceptibles d'etre etendues a l'ensemble des Francais rapatries, et surtout, a ses compatriotes vivant anciennement a Madagascar et ayant reintegre le departement de la Reunion, et, s'il entend, dans ce cadre d'une part, proceder a une evaluation des pertes de biens mobiliers ou immobiliers, en fixant un taux d'indemnisation y afferent, plus particulierement pour les commercants, artisans et exploitations agricoles, et d'autre part, obtenir la validation des points de retraite pour les activites, notamment salariees, exercees a Madagascar et aux Comores.