Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer ce qui suit : le 6 novembre 1988, le peuple francais se prononcera, par voie referendaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998. Les Mahorais, comme tous les citoyens francais, participeront a cette consultation qui cree une situation sans precedent dans la mesure ou plusieurs textes de loi prevoyaient l'organisation d'une consultation sur le statut de ce territoire, et que cette procedure n'a jamais ete mise en oeuvre, malgre les revendications de la population mahoraise et les engagements de l'Etat. De ce fait, Mayotte reste, sur le plan administratif, regi par le statut de « Collectivite territoriale de la Republique francaise » confere a titre provisoire par la loi no 76-1212 du 24 decembre 1976 relative a l'organisation de Mayotte et proroge par la loi no 79-1113 du 22 decembre 1979 relative a Mayotte. Il lui rappelle que l'article 2 de la loi du 22 decembre 1979 prevoyait : « Dans un delai de cinq ans, a compter de la promulgation de la presente loi, la population de Mayotte sera consultee, apres avis du Conseil general, sur le maintien du statut defini par la loi no 16-1212 du 24 decembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en departement ou, eventuellement, sur l'adoption d'un statut different. » Or, celle-ci n'a pas ete organisee comme elle aurait du l'etre en decembre 1984, malgre les engagements pris par le Gouvernement, notamment, lors de deux interventions, la premiere a l'Assemblee nationale le 24 avril 1984, ou le secretaire d'Etat charge des DOM-TOM avait declare : « qu'une consultation serait organisee a l'heure venue et qu'en aucun cas une decision ne serait prise en dehors de la volonte du peuple mahorais lui-meme », et, la seconde, au Senat, le 18 mai 1984, ou le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale (rapatries) en remplacement du secretaire d'Etat charge des DOM-TOM avait indique : « Je rappelle ces trois principes : la Constitution sera respectee ; la population de Mayotte sera consultee le moment venu ; enfin, la decision qui sera prise sur l'avenir de cette collectivite territoriale tiendra compte de la volonte librement exprimee par ses habitants. » Par ailleurs, il lui signale, en outre, qu'une proposition de loi avait ete deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale par M Henry Jean-Baptiste et d'autres deputes prevoyant une consultation des Mahorais sur les options definies par la loi no 19-1113 du 22 decembre 1979 relative a Mayotte et ce, conformement au principe du « droit des peuples a disposer d'eux-memes ». Il lui demande s'il envisage de consulter la population de cette collectivite sur le choix de son statut.