Cotisations
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les preoccupations des loueurs en meuble qui se voient exiger le paiement des cotisations vieillesse par la CIAVIC (Caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocation vieillesse) de la Vendee. Or la plupart des loueurs en meuble, surtout en Vendee, ne devraient pas etre consideres comme des professionnels et encore moins comme des commercants. En attendant une modification, tres attendue, de leur statut fiscal et social, il lui demande s'il ne serait pas possible de casser la decision de la CIAVIC de Vendee.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988