Baux d'habitation
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des loueurs en meuble professionnels. En effet, les definitions fiscales et civiles du loueur en meuble professionnel etant differentes, il lui demande s'il ne serait pas possible de les rapprocher afin de clarifier les obligations des loueurs.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988