Baux d'habitation
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les necessaires modifications du statut des loueurs en meuble. Il conviendrait de distinguer plus clairement les professionnels qui devraient etre assimiles a des commercants, des petits loueurs de meuble dont l'activite devrait rester civile.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988