Politique fiscale
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessaire harmonisation entre le regime juridique et le regime fiscal de la definition du loueur en meuble professionnel. Il lui demande, d'autre part, s'il serait envisageable de redefinir le champ d'application de la taxe professionnelle pour les loueurs en meuble, compte tenu de l'importance des consequences de son paiement (comme l'affiliation a la CIAVIC selon l'article 622-4 du code de la securite sociale). Or le paiement de toutes ces charges penalisent gravement les petits loueurs, qui sont indispensables au tourisme vendeen.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988