Question de : M. Sergheraert Maurice
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M Maurice Sergheraert expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le cas suivant : un fonds de commerce, constituant un bien de communaute a ete donne en gerance libre, par l'epoux (immatricule au RCS) et l'epouse, a une societe d'exploitation. Lorsque l'epouse est decedee dix ans plus tard (decembre 1985), laissant une fille, l'epoux a poursuivi pour son propre compte la location du fonds, en sa qualite d'usufruitier de l'ensemble des biens indivis composant la succession, sans constater la plus-value acquise, etant precise que l'interesse remplissait au jour du deces les conditions legales d'exoneration. Lors du partage ulterieur (1987), le fonds a ete attribue en toute propriete a l'epoux, avec effet au jour du deces en vertu de l'effet declaratif de cet acte. Ainsi qu'il resulte des dispositions de l'article 151 septies du CGI, les exploitant individuels exercant une activite commerciale, dont les recettes d'exploitation ne depassent pas les limites du forfait, beneficient d'exoneration des plus-values professionnelles, s'ils exercent leur activite professionnelle depuis au moins cinq ans. En consequence, il demande si la plus-value degagee par une cession ulterieure du fonds par ledit epoux, et moins de cins ans apres le deces et le partage, pourra beneficier de l'exoneration, toutes autres conditions etant supposees remplies.