Question de : M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit

M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'aux termes de l'article 267-II-2o du CGI les intermediaires n'ont pas a soumettre a la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure ou ces remboursements correspondent a des depenses, engagees sur ordre et pour compte des mandants, ont donne lieu a reddition de comptes precise et sont justifies. En consequence, il lui demande si un conseil juridique inscrit peut ne pas soumettre a la TVA les provisions sur debours versees par les clients et qu'il consigne sur le compte special prevu a l'article 27 du decret no 72-671 du 13 juillet 1972, acquitter les factures etablies toutes taxes comprises a son nom par les journaux d'annonces legales et greffiers et refacturer au client, toujours sans acquitter la TVA lors de la reddition precise des comptes, les sommes exactes reglees pour son compte, afin de faire beneficier ce dernier du droit a deduction.