Question de : M. Sergheraert Maurice
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M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'il resulte de la reponse ministerielle Taittinger (Inst. 31 janvier 1928, rep. Taittinger, chambre des deputes, 27 fevrier 1929, page 700, no 1801, BOCD 1929, page 124), que les profits realises par les personnes qui louent des immeubles pour les sous-louer a des tiers constituent des benefices non commerciaux et non des revenus fonciers. Cette doctrine, non rapportee, est entree en vigueur a une epoque ou le « leasing immobilier » n'etait pas utilise. Compte tenu du recours de plus en plus frequent que font les societes civiles immobilieres au type particulier de financement que constitue le credit-bail immobilier pour la construction d'immeubles destines a etre loues nus a des societes commerciales, il demande si cette operation doit fiscalement s'analyser en une sous-location et, dans l'affirmative, la categorie dans laquelle les associes de la societe civile doivent declarer leurs revenus (benefices non commerciaux ou revenus fonciers) ?