Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit

M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent les medecins du travail des hopitaux publics eu egard au statut qui leur est applique. Ce statut est, en effet, regi par l'article R 242 du code du travail qui stipule, en son paragraphe 5, que « le medecin du travail est lie par contrat passe avec l'etablissement () conformement a un modele de contrat etabli par arrete du ministre charge de la sante et du ministre charge du travail ». Ces medecins, exercant en qualite de contractuels, ne sont pas integres a un corps professionnel et sont donc ecartes de l'application des baremes des echelles indiciaires, indexations et autres avantages annexes. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que les medecins du travail ci-dessus mentionnes puissent, dans le cadre de leurs activites, poursuivre une carriere professionnelle normale.