Question écrite n° 4642 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. de Robien Gilles
- Union pour la démocratie française

M Gilles de Robien appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui reglemente actuellement le fonctionnement des polices municipales. En application des pouvoirs du maire, certaines missions, comme la police du stationnement et de la circulation, sont assurees par la police municipale. Or celle-ci ne dispose pas des moyens juridiques pour faire respecter les arretes de police. Les policiers municipaux souhaitent qu'une veritable formation leur soit proposee et que le cadre de leur activite soit plus clairement defini en complementarite avec les forces publiques d'Etat. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux besoins de la population et aux aspirations des polices municipales.

Données clés

Auteur : M. de Robien Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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