Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'acces des personnels de direction des hopitaux aux differents corps de l'administration d'Etat. Il semble en effet, que les conditions de reciprocite en faveur de ces personnels ne permettent pas la mobilite que l'on pourrait souhaiter. On note en particulier que les dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif et facilitant l'acces aux corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale, ne paraissent pas s'appliquer aux directeurs des hopitaux publics. Il lui demande quelles sont les intentions de l'administration concernant l'elargissement des dispositions precedentes a la fonction publique hospitaliere.