Communes
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Non-Inscrit
M Jean-Marie Daillet demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la mission qu'il envisage de mettre en place afin d'etudier dans la Communaute europeenne l'etat actuel d'intervention des communes en matiere economique, pour, semble-t-il, modifier le cas echeant la legislation francaise pour qu'elle s'inscrive dans une perspective europeenne de dynamisme economique local (La Lettre du maire, no 699, 28 septembre 1988).
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988