Referendums
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence de disposition specifique pour l'organisation du referendum. En l'occurrence, ce sont les dispositions du droit commun qui s'appliquent, notamment les articles R 43 et R 44 du code electoral. Elle demande quelles sont les instances qui designent les assesseurs etant donne qu'il n'y a pas de listes en presence. Elle demande egalement quelles sont les mesures qui vont etre prises pour remedier a cette carence du reglement.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988