Forains et marchands ambulants
Question de :
M. Cr�peau Michel
- Socialiste
M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le developpement de commerces ambulants dans les regions touristiques. Il lui demande s'il a l'intention d'imposer a ces personnes : 1o de declarer leur activite trois mois avant leur installation ; 2o d'apposer sur leur vehicule ou leur etal une vignette indiquant les dates de debut et de fin d'activite, le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement, ce qui faciliterait les controles ; 3o de s'inscrire au registre du commerce du departement ou l'activite est exercee.
Auteur : M. Cr�peau Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988