Entreprises
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire de lui indiquer si le projet de transformation de la Regie Renault en societe anonyme est definitivement abandonne par le Gouvernement. Il lui rappelle a ce sujet les demandes reiterees par la Commission des communautes europeennes et souhaiterait savoir si ce refus de changement statutaire n'entrainera pas, pour notre pays, des poursuites devant la Cour europeenne.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988