Handicapes
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur le non-respect par la SNCF du droit des invalides civils. En effet, les titulaires d'une carte portant la mention Station debout penible ont « droit de priorite aux places reservees dans les chemins de fer et les transports en commun dans les memes conditions que les mutiles de guerre ». Or il apparait a l'usage que ce n'est pas le cas a la SNCF C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que les invalides civils retrouvent leurs droits.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sncf
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988