Reglementation
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les conducteurs de vehicules automobiles dits sans permis. Ces conducteurs sont actuellement dispenses de prouver un minimum de connaissance du code de la route. Or les statistiques font apparaitre que plus d'un tiers de ces vehicules sont impliques dans des accidents de la circulation. A un moment ou notre pays connait une recrudescence du nombre d'accidents de la route, il lui demande s'il ne serait pas opportun que tout acquereur de ce type de vehicule puisse beneficier d'un controle prealable de connaissances par une autorite administrative competente.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988