Taxes foncieres : Var
Question de :
Mme Piat Yann
- Non-Inscrit
Mme Yann Piat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la date d'echeance de l'impot foncier du Var qui a ete avancee au 15 novembre 1988, au lieu du 15 decembre, comme les annees precedentes. Cette echeance reste toujours au 15 decembre dans la majorite des departements, le Var se trouve donc penalise. Les Varois doivent ainsi payer les impots locaux et les impots fonciers sans repit. Elle demande donc que vous modifiiez cette situation injuste en reportant a la date initiale, soit le 15 decembre 1988, le paiement de l'impot foncier dans le Var.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 31 octobre 1988