Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton souhaite evoquer aupres de M le garde des sceaux, ministre de la justice, le probleme pose, a l'approche de l'hiver, par la multiplication des expulsions des logements HLM Le seul exemple de l'office d'HLM de Roubaix et du GIL de l'agglomeration de Roubaix-Tourcoing tend a prouver que de nombreuses expulsions sont en cours, et que les appels a la police pour proceder a ces expulsions ont augmente, sans que pour autant aient ete prevues des solutions de relogement decentes pour les familles concernees. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour s'opposer a l'execution de procedures qui accroissent les situations de detresse et ne repondent pas au principe de droit au logement qu'il s'agit de faire respecter.