Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions statuaires relatives a la fonction publique territoriale qui met gravement en cause les principes et la philosophie du statut general des fonctionnaires territoriaux. Concernant les emplois administratifs de direction des collectivites territoriales : a) sur l'integration - detachement de ces fonctionnaires : l'article 4 du decret no 87-1101 prevoit que le detachement a lieu - conformement aux dispositions de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 - a l'indice egal ou immediatement superieur, alors que l'article 34 du decret no 87-1097 et l'article 40 du decret no 87-1099 stipulent quant a eux que cette affectation ne peut avoir pour effet de les classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint. Le Gouvernement compte-t-il abroger les dispositions restrictives contenues dans les decrets nos 87-1097 et 87-1099 precites, ces dispositions etant en outre en contradiction avec les pratiques permanentes en la matiere ? b) sur les integrations soumises a homologation : les articles 24 et 25 du decret no 87-1097 et les articleS 29 et 31 du decret no 87-1099 prevoient pour certains fonctionnaires (notamment les secretaires generaux adjoints des communes) une condition d'anciennete au 1er janvier 1986, introduisant ainsi un effet de retroactivite d'une part, et d'autre part une inegalite de traitement avec d'autres fonctionnaires (notamment les secretaires generaux des communes). L'integration de ces fonctionnaires est soumise, en vertu de l'article 30 du decret no 87-1097 et de l'article 36 du decret no 87-1099, a l'avis d'une commission d'homologation, dont dans un premier temps les delais de reponse ont ete prolonges jusqu'au 31 decembre 1988, ce qui pose des problemes de situation aux agents concernes et dont il semblerait en outre qu'avec 5 000 cas a traiter, son fonctionnement serait paralyse. Or il s'avere qu'en rapportant la condition d'anciennete precitee de meme qu'en integrant systematiquement les titulaires d'emplois specifiques de directeurs des services departementaux, les deux tiers de ces dossiers seraient debloques. Au vu de ces arguments, ne semble-t-il pas judicieux au Gouvernement d'amender en consequence ces dispositions ? c) sur l'attribution d'une prime de responsabilite : en vertu du decret no 88-631 du 6 mai 1988, seuls peuvent pretendre au benefice de cette prime les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que les directeurs generaux des services des regions ou des departements notamment. Or il s'avere, de par la construction statutaire telle qu'elle apparait au vu des decrets constitutifs de la filiere administrative, que tous les emplois de direction sont consideres et traites de la meme maniere. Il semble donc illogique que le benefice de cette prime censee remunerer les specificites de cette fonction soit refuse a certains titulaires d'emplois de direction (secretaires generaux adjoints des communes, directeurs adjoints des services des regions ou des departements notamment). Il lui demande s'il compte en consequence etendre a ces fonctionnaires l'acces a cette prime.