Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale qui met gravement en cause les principes et la philosophie du statut general des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions constituent une serieuse atteinte a la qualite du service public local, a l'attractivite de la fonction publique, a la carriere et a la situation des fonctionnaires territoriaux ; en limitant le pouvoir des maires et des presidents des conseils generaux ou regionaux ainsi que leurs etablissements publics, elle met en outre en cause les principes d'autonomie de gestion des collectivites territoriales enonces dans notre Constitution et developpes dans la loi no 82-213 du 2 mars 1982 portant droits et libertes des communes, des departements et des regions. Le Gouvernement compte-t-il confirmer l'application de textes promus par une majorite et un gouvernement de droite ? 1o concernant les cadres A et B recus aux concours de recrutement organises en 1987 : ces fonctionnaires ont satisfait aux epreuves de concours organises au vu d'anciennes dispositions, regles qui ont ete modifiees posterieurement a leur reussite. N'y-a-t-il pas la entorse a la regle de non retroactivite et ne convient-il donc pas d'appliquer a ces personnes les reglements en vigueur lors de l'organisation des concours ? 2o concernant les redacteurs territoriaux ; sous reserve de modification des dispositions reglementaires, les fonctionnaires recus au concours de recrutement organise en 1987 sont astreints a une annee de stage assortie d'une formation d'une duree de trois mois. Or il s'avere qu'a ce jour aucune formation n'a pu etre organisee. Dans ces conditions, qu'advient-il de la titularisation de ces agents et, vu la carence du Centre national de la fonction publique territoriale, les maires et les presidents ne sont-ils pas fondes a prononcer directement la titularisation de ces agents, les dispensant de stage ? 3o concernant les attaches territoriaux : les fonctionnaires recrutes a l'issue du concours organise en 1987 se voient appliquer les dispositions du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, article 42 pour les stagiaires et 46 pour les titulaires recrutes sur des emplois crees anterieurement au 1er janvier 1987. Il s'avere qu'une circulaire du 10 aout 1988, non publiee au Journal officiel, emanant du ministere de l'interieur, modifie ces dispositions en ce qui concerne les conditions de nomination et de remuneration de ces agents. Le Gouvernement modifie ainsi par circulaire des dispositions reglementaires. N'y voit-il pas la une pratique illegale et compte-t-il en consequence rapporter l'application de cette circulaire ?