Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation penalisante pour l'ensemble des proprietaires de logements locatifs des assiettes differentes, a calculer chaque annee, pour les declarations de l'impot sur le revenu et les declarations pour le recouvrement du droit de bail et de la taxe additionnelle a celui-ci. En effet, alors que, pour l'impot sur le revenu, l'assiette comprend les loyers de l'annee civile, celle du droit de bail et de la taxe additionnelle est constituee par les loyers d'octobre a octobre. Les proprietaires de logements locatifs se trouvent ainsi obliges de proceder chaque annee a deux totalisations differentes des loyers qu'ils encaissent. Il lui demande, en consequence, quelles sont les raisons qui s'opposent a une unification de ces regimes, en alignant l'assiette du droit de bail et de la taxe additionnelle sur celle de l'impot sur le revenu. Une telle reforme constituerait sans aucun doute un allegement de la charge imposee chaque annee, a ces contribuables dont les taches prealables aux declarations a souscrire se trouveraient ainsi tres simplifiees.