Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conjointes collaboratrices d'avocat non remunerees qui, jusqu'a ce jour, ne beneficient d'aucune retraite personnelle. Plus d'un an apres la loi du 30 juillet 1987 et l'article nouveau L 723-25 insere dans le code de la securite sociale, les conjointes collaboratrices constatent qu'aucune disposition n'a encore ete prise pour mettre en place ce regime qui devrait d'ailleurs etre rendu obligatoire afin que toutes puissent effectivement en beneficier. Pour debloquer cette situation, les interessees demandent la creation d'une commission speciale comprenant, outre des representants de l'ARCCA, des representants du conseil d'administration de la CNBF et des representants des ministeres de tutelle. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.