Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'anomalie que constitue l'application d'un taux de TVA de 18,60 p 100 sur les canules tracheales, element de survie indispensable aux laryngectomises et aux tracheotomises. La loi de finances 1988 souhaitait appliquer une TVA reduite pour les protheses destinees aux handicapes physiques. Il lui demande s'il n'entend pas profiter du prochain budget pour corriger cette anomalie ou s'il n'entend accelerer le reclassement des canules tracheales dans le cadre des materiels inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. La persistance d'une telle anomalie au detriment des handicapes physiques qui sont tres atteints ne peut s'expliquer. La distorsion est en tout cas contraire a l'esprit du legislateur (cf. loi no 87-100 du 30 decembre 1987).